Écrit
Après la décision du Conseil constitutionnel : Que signifie la loi d'amnistie générale n° 70/2026 pour vous ?
Un guide juridique concis sur la loi d'amnistie générale n° 70/2026 suite à la décision du Conseil constitutionnel n° 12/2026.
El Ghoul · Araji – Avocats à la Cour | Beyrouth, 15 octobre 2026
Le 12 octobre 2026, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 12/2026 concernant le recours contre la loi d’amnistie générale n° 70/2026. Le Conseil n’a pas annulé la loi ; il l’a maintenue en vigueur tout en invalidant certaines dispositions et en y attachant neuf « réserves d’interprétation » contraignantes pour les tribunaux et les parquets. Par conséquent, la loi ne doit plus être lue seule, mais conjointement avec la décision du Conseil.
Nous présentons ci-dessous un aperçu de ce qui importe le plus aux détenus, aux condamnés, à leurs familles et aux parties lésées.
Trois régimes distincts, pas une seule amnistie
- Amnistie générale : Concerne les infractions commises avant le 1er mars 2026, à l’exclusion des crimes exclus. Son effet est l’extinction de l’action publique et l’effacement de la peine.
- Réduction de peine : Pour les infractions non couvertes par l’amnistie commises avant le 4 septembre 2026 :
- La peine de mort devient 28 ans de réclusion ;
- Les travaux forcés à perpétuité deviennent 17 ans de réclusion ;
- Toutes les autres peines sont réduites d’un tiers.
- Libération d’office (Ikhla’ Al-Sabil Al-Hukmi) : Pour tout détenu dont la détention provisoire dépasse 12 ans de réclusion sans jugement définitif, pour tous les crimes commis avant le 1er mars 2026, tout en maintenant son procès.
Quels crimes sont exclus de l’amnistie ?
La loi exclut 14 catégories, notamment :
- Les crimes déférés à la Cour de justice ;
- L’homicide volontaire et prémédité, et les crimes terroristes ;
- Les crimes contre les deniers publics, l’enrichissement illicite et le blanchiment d’argent ;
- La falsification et le contrefaçon de monnaie ;
- Le viol, la violence domestique, l’agression sexuelle sur mineurs et la torture ;
- Les atteintes continues au domaine public, les infractions environnementales et les délits relatifs aux antiquités ;
- La récidive en matière de stupéfiants et de vol sous conditions spécifiques.
Qu’a ajouté la décision du Conseil constitutionnel ?
- Falsification : L’exception couvre tous les crimes de faux du Code pénal, et non seulement la contrefaçon de monnaie.
- Corruption : L’exception s’étend aux crimes de corruption dans les secteurs public et privé ainsi qu’à tous les complices.
- Stupéfiants : La récidive s’entend au sens juridique strict ; la multiplicité des dossiers ne suffit pas à elle seule. Tous les crimes de stupéfiants commis par des militaires, y compris la culture, restent exclus.
- Atteintes au domaine public : L’exception couvre les atteintes susceptibles de poursuites, même si les poursuites n’ont pas été engagées.
- Crimes internationaux graves : Les crimes de guerre, crimes contre l’humanité, torture et disparitions forcées sont exclus.
- Peine de mort abolie : Ceux dont la peine de mort a été commuée en prison à vie en vertu de la loi d’abolition n° 68/2026 purgent désormais 28 ans et non 17.
- Homicide : Le Conseil a élargi les cas où la réduction de peine est subordonnée au pardon de la partie civile (Isqat Al-Haqq Al-Shakhsi) et a supprimé le délai pour se constituer partie civile.
- Date unifiée : Le 1er mars 2026 est devenu l’unique limite temporelle pour l’amnistie, y compris pour les stupéfiants.
Questions Fréquentes
L’amnistie couvre-t-elle le chèque sans provision ?
En principe oui, sauf s’il est lié à un faux ou qualifié de crime bancaire exclu. Le porteur conserve le droit de réclamer le montant.
Couvre-t-elle l’escroquerie, l’abus de confiance et le vol ?
En principe oui, s’ils portent sur des biens privés. Toutefois, ils sont exclus s’ils touchent aux deniers publics, aux fonds des banques et déposants, ou dépassent les limites de récidive du vol.
Couvre-t-elle les accidents de la route mortels ?
L’homicide involontaire n’est pas exclu ; l’exception se limite à l’homicide intentionnel et prémédité.
L’amnistie signifie-t-elle l’acquittement ?
Non. L’amnistie éteint l’action publique et la peine, mais ce n’est pas un jugement d’innocence.
Les droits des victimes s’éteignent-ils ?
Non. La partie lésée conserve son droit à réparation devant le tribunal compétent et peut demander la contrainte par corps (Habas Ikrahi) lors de l’exécution.
Qu’en est-il des non-Libanais ?
Le bénéficiaire non-libanais est remis à la Sûreté générale dès sa sortie de prison.
Questions en suspens
Plusieurs ambiguïtés subsistent et seront tranchées par les tribunaux dossier par dossier, à moins d’une intervention du législateur :
- La portée de l’exception des crimes terroristes ;
- L’inclusion de la tentative de meurtre dans les exceptions ;
- Le mode de calcul d’« année carcérale » en détention préventive ;
- Le statut de ceux qui ont bénéficié de l’amnistie avant la suspension de son application.
Par conséquent, nous recommandons d’étudier chaque dossier individuellement avant toute démarche.
Étapes Pratiques
- Définir la qualification juridique exacte de chaque infraction, et non l’appellation courante.
- Vérifier la date de commission de l’infraction : avant le 1/3/2026 pour l’amnistie, et avant le 4/9/2026 pour la réduction.
- Examiner les exceptions et les réserves d’interprétation contraignantes.
- Calculer la durée de détention pour vérifier l’éligibilité à la libération d’office.
- Fonder toute requête sur la loi n° 70/2026 combinée avec la décision du Conseil constitutionnel n° 12/2026.
Vous pouvez télécharger et consulter l’étude complète ci-dessous :
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Source El Ghoul & Araji Law Firm
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