Décision du Conseil constitutionnel sur la loi d'amnistie générale n° 70/2026

Le 12 octobre 2026, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision concernant le recours présenté par plusieurs députés contre la loi n° 70 promulguée le 4 septembre 2026, relative à l’octroi d’une amnistie générale et à la réduction exceptionnelle des peines. La décision a déclaré le recours recevable en la forme, a rejeté l’annulation totale de la loi, mais l’a partiellement annulée tout en l’assortissant de plusieurs réserves d’interprétation contraignantes pour garantir sa conformité avec la Constitution et les conventions internationales.

Points clés de la décision :

• Rejet de l’annulation totale : Le Conseil constitutionnel a préservé l’essence de la loi et son objectif légitime de lutte contre la surpopulation carcérale et la lenteur des procès, estimant que l’amnistie générale relève du pouvoir d’appréciation du législateur.
• Exclusion des crimes de corruption : Le Conseil a posé une réserve d’interprétation contraignante disposant que l’exclusion des crimes de corruption de l’amnistie ne se limite pas aux articles 9 et 10 de la deuxième section, mais s’étend à tous les crimes de corruption dans les secteurs public et privé (tels que la corruption, le trafic d’influence et l’abus de fonction) et à tous les complices, tout en préservant les droits de l’État et le recouvrement des avoirs détournés.
• Exclusion des crimes graves : Le Conseil a jugé de manière contraignante que tout acte constitutif de crime de guerre, de crime contre l’humanité, de torture ou de disparition forcée est totalement exclu du champ de l’amnistie.
• Annulation partielle de délais :
  • Annulation des termes portant atteinte aux délais uniformes, en retenant le 1er mars 2026 comme date limite unique pour tous les crimes couverts par l’amnistie, y compris les infractions et cultures liées aux stupéfiants.
  • Suppression de la mention “avant le 2026/3/1” relative à la constitution de partie civile dans les affaires de meurtre aggravé afin d’éviter toute atteinte au principe d’égalité devant les tribunaux.
• Décisions administratives et disciplinaires : Le Conseil a restreint les termes “décisions, y compris administratives” aux mesures qui constituent une conséquence directe de la poursuite ou de la condamnation pénale graciée, excluant les sanctions disciplinaires indépendantes infligées aux fonctionnaires, préservant ainsi l’indépendance de l’administration et les droits des tiers.
• Peine de mort : La réserve d’interprétation a précisé que la disposition relative à la commutation de la peine de mort ne la réhabilite pas après son abolition par la loi n° 68/2026, mais s’applique aux condamnés dont la peine a été commuée aux travaux forcés à perpétuité pour devenir 28 ans de réclusion.

---

Vous trouverez ci-joint le texte intégral de la décision du Conseil constitutionnel pour plus de détails juridiques et constitutionnels :

Télécharger ou consulter la décision du Conseil constitutionnel n° 12/2026 (PDF)

Publications liées

• Après la décision du Conseil constitutionnel : Que signifie la loi d'amnistie générale n° 70/2026 pour vous ? Écrit
• ما يتعرض له حاكم مصرف لبنان من تهم فساد وغسيل أموال هو استكمال لما قد بدأ منذ أشهر في سويسرا Passage média
• لبنان بين لعنة الجغرافيا وإرث الطوائف: لا أفق إلا بالمواطنة Écrit